La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative. Suite à un bilan positif d’une phase d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, la MPO a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. En tant que tiers de confiance, le
Vendredi 31 mars 2023 de 9 heures à 16 heures Face aux crises majeures que traverse notre pays aujourd’hui, crise sanitaire, crise climatique, crise économique, crise énergétique, la sphère publique est amenée à trouver des solutions rapides pour garantir la sécurité sanitaire et la stabilité sociale et économique. Les moyens pour mener ces gestions de crise passent par
Quelles garanties ? Quelles participations ? Le décret est paru ! Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement qui était attendu depuis l’automne est donc paru au JO du 21 avril 2022. Il précise le cadre fixé par