Il est fait obligation aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP
L’Observatoire social territorial de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en partenariat avec l’Institut national des études Territoriales (INET) et l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) publie le n°21 des cahiers de l’OST. Il a pour thème la santé et la sécurité au travail et s’interroge sur l’intérêt, pour les employeurs publics, de s’emparer de la
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les