Quelles garanties ? Quelles participations ? Le décret est paru ! Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement qui était attendu depuis l’automne est donc paru au JO du 21 avril 2022. Il précise le cadre fixé par
Le 2 juin prochain, le Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF) et le Groupement de Recherche sur l’Administration Locale (GRALE) de l’Université Côte d’Azur organisent une édition des « journées de l’actualité de l’Action Publique Locale ».Durant toute cette journée, Professeurs d’Université et spécialistes de l’environnement territorial aborderont les perspectives
La partie législative du code général de la fonction publique a été adoptée par l’ordonnance du 24 novembre 2021, prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
