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Le code général de la fonction publique tant attendu, entre en vigueur le 1er mars 2022 !
La partie législative du code général de la fonction publique a été adoptée par l’ordonnance du 24 novembre 2021, prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Ce texte codifie notamment, à droit constant, les quatre lois statutaires suivantes :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- les lois portant dispositions statutaires relatives à chacun des trois versants de la fonction publique :
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (FPE),
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (FPT)
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).
Le code n’est plus organisé par fonction publique, mais selon un plan thématique : la partie législative est ainsi constituée de huit livres.
Le code intègre également les dispositions relatives aux agents contractuels de droit public.
| Il convient donc de mettre à jour vos actes afin de tenir compte de ces changements ! |
Pour vous aider, retrouvez les tables de concordance sur le site Légifrance
Accéder au code général de la fonction publique