Il est régi par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Conseils médicaux , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En mars 2022, le comité médical et la commission de réforme ont été remplacés par le conseil médical départemental qui se réunit en formation restreinte ou plénière.

Formation restreinte

Cette instance médicale (ex-comité médical) gère les indisponibilités physiques des agents (congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie).

Composition

Le Conseil médical est composé de trois médecins généralistes agréés dont l’un assume la présidence.

Agents concernés

• fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL
• fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité
• agents contractuels de plus de 3 ans d’ancienneté dans la collectivité
• agents stagiaires et titulaires à temps non complet (- 28 h par semaine) relevant du régime général de la sécurité sociale

 

Compétences

Il est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par :

• l’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de longue durée,
• le renouvellement du congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement,
• la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé,
• la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet des dispositions de l’article 24 du décret n° 87-602 modifié,
• la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé,
• le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire,
• l’octroi des congés prévus au 9° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984,
• ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

En ce qui concerne l’obtention, le renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique, le conseil n’intervient qu’en cas de contestation faite par l’agent ou par l’employeur.

Fonctionnement et constitution du dossier

L’autorité territoriale doit saisir l’instance dans les plus brefs délais en transmettant tous les documents en sa possession ainsi que ceux fournis par l’intéressé UNIQUEMENT par voie postale.

Le dossier doit contenir obligatoirement une fiche administrative de situation et un courrier sur lequel il est indiqué le(s) motif(s) de saisine. (Téléchargez la fiche administrative de situation)

Les pièces complémentaires, à l’exception des certificats médicaux détaillés remis sous pli fermé « confidentiel », peuvent être transmises par courriel : cmd@cdg06.fr

Le secrétariat du conseil médical accuse réception de la saisine à l’employeur et à l’agent, instruit le dossier et vérifie s’il peut être soumis à ses membres.
Il peut être amené à mandater une expertise médicale.
Les honoraires, les frais médicaux et de déplacement sont à la charge de l’employeur.

Une fois que le dossier est complet et peut être étudié par les membres lors de la réunion, le secrétariat informe l’agent :

• de la réception de sa demande,
• de la date de passage de son dossier 10 jours avant la date de séance,
• de ses droits concernant la possibilité de consulter son dossier au secrétariat ou de l’envoi du dossier médical suite à sa demande écrite, auprès de son médecin traitant.

Il communique à l’employeur l’ordre du jour listant les dossiers présentés une semaine avant la date de la réunion.

Avis

La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents.

Un procès-verbal mentionnant l’avis rendu par les membres est transmis à l’agent en LRAR et à l’autorité territoriale en lettre prioritaire, cette dernière pouvant prendre sa décision et la notifier à l’intéressé.

Contestation des avis auprès du conseil médical supérieur – instance d’appel

La contestation peut être faite à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale.

La demande de contestation doit être motivée et être accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son instruction. Elle est envoyée au conseil médical départemental dans un délai de deux mois.

Dans le cas où l’avis de l’instance d’appel ne serait pas émis 4 mois après la réception du dossier (sauf nécessité d’expertises complémentaires), l’avis du conseil médical départemental sera retenu.

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Formation plénière

Cette instance médicale (ex-commission de réforme) gère essentiellement les indisponibilités physiques des agents pour maladie imputable, accident de service, inaptitude totale et définitive aux fonctions ou à toutes fonctions.

Composition

Le conseil médical formation plénière est composé de la manière suivante :

• un président (désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires),
• trois médecins titulaires avec un ou plusieurs médecins suppléants,
• deux représentants de l’administration titulaires,
• deux représentants du personnel du grade de l’agent.

Agents concernés

• fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité relevant de la CNRACL

Les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures), les contractuels de droit public et de droit privé ne sont pas concernés.

Compétences

Le conseil médical formation plénière doit être saisi pour avis préalable sur :

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident, ou lorsqu’elle envisage de rendre une décision défavorable,
• la détermination du taux d’incapacité permanente partiel (IPP) suite à maladie professionnelle reconnue,
• l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 1%, ou hors tableau avec taux d’IPP prévisible égal ou supérieur à 25 % avant la consolidation,
• l’aptitude aux fonctions à la fin de tout type de droit à congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service),
• la mise à la retraite pour invalidité,
• le reclassement en cas d’inaptitude totale et définitive aux fonctions avec reclassement et attribution d’une période de préparation au reclassement (PPR),
• L’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Fonctionnement et constitution du dossier

L’autorité territoriale doit saisir l’instance dans les plus brefs délais en transmettant tous les documents en sa possession ainsi que ceux fournis par l’intéressé UNIQUEMENT par voie postale.

Le dossier doit contenir obligatoirement un courrier de saisine indiquant le(s) demande(s) précise(s).

Les pièces complémentaires, à l’exception des certificats médicaux détaillés remis sous pli fermé « confidentiel », peuvent être transmises par courriel : cmd@cdg06.fr

Le secrétariat du conseil médical accuse réception de la saisine à l’employeur et à l’agent, instruit le dossier et vérifie s’il peut être soumis à ses membres.

Une fois que le dossier est complet et peut être étudié par les membres lors de la réunion, le secrétariat informe l’agent :

• de la réception de sa demande,
• de la date de passage de son dossier 10 jours avant la date de séance,
• de ses droits concernant la possibilité de consulter son dossier au secrétariat ou de l’envoi du dossier médical suite à sa demande écrite, auprès de son médecin traitant.

Il communique à l’employeur l’ordre du jour listant les dossiers présentés une semaine avant la date de la réunion.

Il convoque les membres et leur fournit une note de présentation.

Avis

La formation plénière ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel sont présents.

Cependant, lorsque le quorum n’est pas atteint lors de la réunion, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Un procès-verbal mentionnant l’avis rendu par les membres est transmis à l’agent en LRAR et à l’autorité territoriale en lettre prioritaire, cette dernière pouvant prendre sa décision et la notifier à l’intéressé.