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Protection sociale complémentaire des agents territoriaux: 
Quelles garanties ? Quelles participations ?
Le décret est paru !
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement qui était attendu depuis l’automne est donc paru au JO du 21 avril 2022.
Il précise le cadre fixé par l’ordonnance du 17 février 2021 relatif notamment à l’obligation de participation des employeurs publics territoriaux.
En matière de couverture des risques en matière de prévoyance (articles 1 à 4), il précise que la participation mensuelle des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, mentionnées à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros soit 7 euros.
Concernant la couverture des risques en matière de santé (articles 5 et 6), il prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros soit 15 euros.
Les articles 7 à 11 concernent les dispositions finales principalement relatives aux entrées en vigueur différées de cette réforme :
- les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.