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MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM
02-03-2005
Mobilité des fonctionnaires de France Télécom vers la Fonction Publique Territoriale En accord avec les pouvoirs publics, France Télécom a mis en place un dispositif spécifique pour l‘intégration, sur leur demande, de ses fonctionnaires dans tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Cette mesure sera valable jusqu’au 31 décembre 2009. Définition des moyens mis en oeuvre I — Un dispositif « 4+8 » qui facilite l’intégration • 4 mois de mise à la disposition gratuite pour le nouvel employeur, • 8 mois de détachement au germe desquels l’agent est intégré, après acceptation du recruteur (détachement renouvelable une fois et pour une durée maximale d’un an dans des cas précis), Elargissement des possibilités d’accueil des fonctionnaires de France Télécom dans tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale sans que puissent être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d’emplois, ni celles des quotas par grade. II — Une nouvelle instance : la commission de classement •Rattachée au Ministre chargé de l’industrie et présidée par un membre du Conseil d’Etat, une commission spécifique détermine, sur proposition de l’administration d’accueil, et en s’appuyant sur un dossier fourni par le recruteur, le cadre d’emplois, grade et échelon sur lequel le fonctionnaire sera détaché, puis intégré. III — Un accompagnement financier du recruteur •Lors de l’intégration, versement par France Télécom, d’une indemnité correspondant à 4 mois de salaire, charges sociales et fiscales comprises. A l‘issue du détachement, remboursement par France Télécom, à l’établissement d’accueil de la majoration de contribution employeur pour constitution des droits à pension consécutive au taux employeur spécifique applicable aux fonctionnaires détachés. •Prise en charge, le cas échéant, par France Télécom, du financement de formations d’adaptation à l’emploi ainsi que des frais de déménagement éventuels, Le fonctionnaire peut conserver l’indice détenu à France Télécom à la date du détachement comme base de cotisation retraite, si l’indice d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale est inférieur. Dans ce cas, la majoration de la contribution employeur correspondante est versée forfaitairement par France Télécom. Il n’y a donc pas de coût additionnel pour le nouvel employeur. IV—De nouvelles mesures financières pour le fonctionnaire… •Une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’agent, si l’indice d’intégration dans la Fonction Publique est inférieur à celui détenu à France Télécom. …qui s’ajoutent à celles de l’accord cadre France Télécom sur l’emploi du O5-06-2003 •Indemnité d’accompagnement de 2 ans de différentiel de rémunération plafonnée à 60 % du salaire global de base et prime d’intégration correspondant à 4 mois de salaire brut. Les nouveaux textes de référence Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 (Fonction Publique Territoriale, J.O, du 20 août 2004, texte 6/116) • Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 (droits à pension des fonctionnaires de France Télécom, J.O. du 5 septembre 2004, texte 5/41). • Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 (indemnité compensatrice forfaitaire, J.O. du septembre 2004, texte 4/41). Les collectivités souhaitant reclasser un fonctionnaire de France Télécom peuvent contacter Monsieur Jean Yves BOVIS pour de plus amples informations à ce sujet ; Tél : 04.97.12.81.47.
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