Le concours est la principale voie d'accès à un emploi de la fonction publique territoriale.
VRAI
Le mode d’accès normal à la fonction publique territoriale est le concours pour la quasi-totalité des emplois territoriaux (48 des 59 cadres d’emplois).
Seules exceptions : certains emplois d'exécution (agent administratif, agent d’entretien, agent du patrimoine, agent de salubrité, conducteur, agent social, aide médico-technique, agent d’animation) pour lesquels les candidats peuvent être recrutés directement par les autorités locales.

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Seuls les candidats de nationalité française peuvent devenir fonctionnaires territoriaux.
FAUX
La nationalité française permet aux candidats d’accéder à l’ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.
Toutefois, les ressortissants d’un autre état membre de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Liechtenstein, Norvège, Islande) qui peuvent accéder à tous les emplois de la fonction publique territoriale, sauf ceux qui sont :
- soit séparables de l’exercice de la souveraineté ;
- soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

Ces emplois non accessibles à ces ressortissants et réservés ainsi aux ressortissants français sont les suivants :
- les cadres d’emplois de la filière police (agent de police municipale et garde-champêtre) ;
- les cadres d’emplois de catégorie A des filières administrative (administrateur, attaché), technique (ingénieur) et culturelle (conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, attaché de conservation, bibliothécaire, directeur d’établissement d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique);
- les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels (capitaine, lieutenant et sapeur-pompier non officier).
Pour les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union Européenne (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République Tchèque), une période transitoire de deux ans minimums (jusqu’au 1er mai 2006) avec prolongation possible de trois nouvelles années, a été instituée, période pendant laquelle ils ne peuvent encore bénéficier de la libre circulation applicable aux ressortissants européens. Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne leur sont donc pas encore ouverts.

Ce qu’il faut savoir avant de s’inscrire à un concours

La plupart des concours de la fonction publique territoriale sont accessibles quel que soit l'âge du candidat.
VRAI
Les seules exceptions sont les concours d'accès aux cadres d'emplois desconservateurs du patrimoine et des sapeurs-pompiers qui comportent un âgelimite pour les candidats.

Un emploi est automatiquement proposé à tout lauréat d'un concours d'accès à la fonction publique territoriale.
FAUX
La réussite à un concours conduit à l’inscription sur une liste d’aptitude valable 3 ans mais cette inscription ne vaut pas recrutement.
Le lauréat dispose de ces 3 années pour rechercher un emploi par candidature spontanée (lettre de motivation et CV) auprès des collectivités locales ou en consultant les annonces publiées dans les Bourses de l’Emploi des Centres de Gestion ou du CNFPT.

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Il est très difficile pour le lauréat de concours de rechercher des postes car la liste des emplois vacants dans les collectivités locales n'existe pas.
FAUX
Lorsque dans une collectivité, un emploi est créé ou devient vacant, la loi oblige les collectivités à déclarer les créations et vacances d’emplois au Centre de Gestion de leur Département ou au CNFPT qui en assurent la publicité (affichage, Internet).
Quand les collectivités demandent une publicité élargie, Bourse de l'emploi. Les lauréats peuvent aussi s’y inscrire.

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Une fois recruté, le lauréat du concours doit effectuer une période de stage avant d’être titularisé.
VRAI
Celle-ci est obligatoire pour tout agent stagiaire de la fonction publique territoriale.
La durée est variable, généralement 1 an.
Pour les cadres d'emplois de catégorie A et B et quelques cadres d'emplois de catégorie C, elle s'accompagnera d'un certain nombre de périodes de stages obligatoires organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

La titularisation du fonctionnaire stagiaire intervient avec la signature d’un contrat à durée indéterminée qui organise sa carrière.
FAUX
Le fonctionnaire n’est pas lié à son employeur par un contrat : il est dans une situation statutaire et réglementaire, c’est-à-dire que sa situation professionnelle est réglée par :
- un statut fixé par le loi et les règlements ;
- des arrêtés individuels pris par l’autorité territoriale qui régissent les étapes de sa carrière (nomination, avancement, mutation, primes, sanctions disciplinaires, etc).

Au moment de sa titularisation, le fonctionnaire territorial peut négocier son traitement avec son employeur.
FAUX
Le traitement du fonctionnaire est fixé sur la base d’une échelle indiciaire obligatoire déterminée par le statut particulier du cadre d’emplois dont l’agent gravira les échelons en avançant dans sa carrière.
Le fonctionnaire perçoit un traitement indiciaire et le cas échéant, le supplément familial et l’indemnité de résidence; peuvent s'y ajouter des primes et indemnités.
La valeur du point d’indice qui sert de base de calcul au traitement est révisé périodiquement par le Gouvernement (en général, deux fois par an).
Exemple :
L’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif comporte 11 échelons qui débute à l’indice brut 259 et culmine à l’indice brut 382.
Un adjoint administratif débute donc sa carrière à l’indice brut 259 soit un traitement mensuel brut de 1.175,27€ (valeur 1/3/2002).

Le fonctionnaire territorial est titulaire de l’emploi auquel il est affecté.
FAUX
Le fonctionnaire est titulaire de son grade qui lui donne vocation à occuper un certain nombre d’emplois correspondant aux fonctions du cadre d’emplois auquel il appartient et au cours de sa carrière, il pourra exercer plusieurs de ces fonctions, c’est-à-dire exercer des emplois différents.
Exemples :

- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) peuvent exercer tous les emplois se rattachant aux fonctions définies par le statut des ATSEM :
« assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants » et « participation à la communauté éducative »
En revanche, elles ne peuvent a priori pas se voir confiées des fonctions telles qu’animateur sportif, secrétaire administrative ou ouvrier.

- un rédacteur territorial pourra soit être un rédacteur en matière juridique, soit encore accomplir des fonctions en matière financière ou comptabilité, soit encore des fonctions administratives diverses (état civil...)

Tous les fonctionnaires territoriaux d’un même grade n’avancent pas dans leur carrière dans les mêmes conditions.
VRAI
Un fonctionnaire titulaire d’un grade peut avancer plus ou moins vite dans sa carrière en fonction de sa valeur professionnelle dans les limites fixées par son statut.
L’avancement d’échelon permet au fonctionnaire de progresser dans son grade.
Exemple : un agent de maîtrise au 4ème échelon pourra bénéficier d’un avancement au 5ème échelon :

- au plus tôt après 1 an 6 mois d’ancienneté sur décision du Maire ou du Président (avancement au minimum) ;

- au plus tard après 2 ans d’ancienneté (avancement au maximum).

L’avancement de grade permet au fonctionnaire d’accéder à un grade supérieur.
Il peut être soumis à des conditions de quotas, à la réussite d’un examen professionnel ou au respect d’un seuil démographique.
Exemple : un attaché nommé dans son grade depuis plus de 8 ans pourra être promu au grade d’attaché principal de 2ème classe :

- s’il a réussi un examen professionnel ;

- si le nombre des attachés principaux de sa collectivité ne dépasse pas 30% du nombre des attachés et attachés principaux ;

- et si sa collectivité compte plus de 5.000 habitants.

Le fonctionnaire territorial bénéficie d’un droit à la formation tout au long de sa carrière.
VRAI
Celle-ci revêtira soit le caractère d’une formation en relation avec les fonctions exercées dans le but d’accéder à un nouveau grade ou cadre d’emplois, soit le caractère d’une formation personnelle à son initiative.
Dans le 1er cas, l’autorité territoriale ne pourra apposer trois refus successifs qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Selon les cas il sera possible au fonctionnaire de bénéficier d’un congé (rémunéré) ou d’une décharge partielle de service en vue d’accomplir une formation.

Le fonctionnaire peut percevoir des primes en plus de son traitement indiciaire.
VRAI
Le fonctionnaire peut bénéficier de primes ou indemnités prévues par la réglementation compte tenu des responsabilités et des missions qui lui sont confiées.
Elles viennent s’ajouter à son traitement mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite.

Le fonctionnaire a des droits mais pas de devoirs
FAUX
Droits et obligations sont garantis par la loi.
Les droits sont les plus connus :

- liberté d’opinion et d’expression
- liberté syndicale
- communication du dossier
- exercice du droit de grève
- droit à la protection
- droit au traitement
- droit à la carrière

Mais les obligations n’en sont pas moins importantes car leur non-respect peut avoir des conséquences sur le déroulement de carrière du fonctionnaire (avancement, droit disciplinaire)
- obligation de servir
- devoir d’obéissance
- obligation de discrétion professionnelle
- obligation de neutralité
- obligation de réserve
- obligation de moralité

Un fonctionnaire territorial ne peut jamais perdre son emploi ni sa qualité de fonctionnaire.
FAUX
Contrairement aux idées reçues, un fonctionnaire peut perdre son emploi et même, dans certains cas, sa qualité de fonctionnaire :
- révocation
- abandon de poste
- perte des droits civiques
- invalidité
- suppression d’emploi pour cause de réorganisation des services : elle entraîne la prise en charge par les autorités compétentes ; dans ce cas, la perte de la qualité de fonctionnaire intervient dans le cas où l’agent refuse trois propositions d’emplois.

Ce sont les Prud’hommes qui règlent les litiges entre le fonctionnaire territorial et son employeur.
FAUX
Les fonctionnaires étant des agents relevant du droit public, c’est le Tribunal Administratif qui est compétent pour régler les litiges avec son employeur. Un appel est possible devant la Cour Administrative d’Appel et un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

La promotion interne permet au fonctionnaire de progresser dans sa carrière sans obligation de réussite à un concours.
VRAI
La promotion interne est une possibilité pour le fonctionnaire de changer de cadre d’emplois voire de catégorie (A, B C) par la voie de l’ancienneté en fonction des conditions et des procédures définies par les textes (dans certains cas, le succès à un examen professionnel est nécessaire).

Un fonctionnaire territorial peut décider de changer d’employeurs tout au long de sa carrière.
VRAI
Le principe de mobilité entre les 3 fonctions publiques (détachement puis intégration éventuelle) et à l’intérieur de la fonction publique territoriale (mutation) permet au fonctionnaire de changer d’employeur et d’enrichir ses expériences dans les administrations.
En effet, un fonctionnaire territorial pourra tout d’abord solliciter des mutations sans limites auprès d’autres collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou établissements publics.
Il pourra aussi demander un détachement, puis éventuellement une intégration auprès d’administrations de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière ou territoriale dans les corps ou cadres d’emplois autorisant ces détachements.

Les fonctionnaires ont autant de congés annuels que les salariés du secteur privé.
VRAI
Mais la gestion sera différente. Ces congés doivent être pris dans l’année civile.
Un report sur l’année à venir est possible avec l’accord de l’autorité territoriale.

Un congé demandé par un fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être refusé par l’employeur.
FAUX
Il faut l'accord de la collectivité-employeur qui dépendra des nécessités de service, de fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des cinq dernières années et s'il a déjà accompli à la date de sa demande 3 ans de services publics effectifs. S’il est accordé, ce congé (ou mise en disponibilité) ne peut excéder deux années pour l’ensemble de la carrière.

L’âge de la retraite dans la fonction publique est fixé à 60 ans.
VRAI
Pour les emplois dit `sédentaires`, c'est-à-dire principalement administratifs, l'âge à partir duquel on peut cesser son activité est fixé à 60 ans.
La liquidation d'une pension servie par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) suppose l'accomplissement de 15 années de services dûment effectuées ou validées.
Mais certains types d'emploi dits `actifs` peuvent permettre un départ à la retraite à compter de 55 ans (policiers municipaux, éboueurs,...).