test juin 2023

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Par dérogation aux principes généraux relatifs à la limite d’âge, l’agent territorial peut prétendre, de droit ou à l’appréciation de l’autorité territoriale selon les cas, à des dispositifs dérogatoires : a. recul de la limite d’âge au titre de charges familiales (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) b. maintien en activité pour carrière incomplète, afin de bénéficier d’un supplément de pension (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) c. maintien en fonction jusqu’à 70 ans (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) d. maintien en activité, jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant, dans certains emplois fonctionnels (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) e. maintien en activité dans l’intérêt du service (fonctionnaires uniquement) f. maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, pour les agents occupant un emploi de la catégorie active (fonctionnaires uniquement) Ces dispositifs peuvent être cumulés cependant le bénéfice cumulé du recul de la limite d’âge pour charges familiales, de la prolongation d’activité pour carrière incomplète et du maintien en fonctions jusqu’à 70 ans ne peuvent conduire l’agent à être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans (art. L. 556-1 et L.556-11 du CGFP). Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge sont pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension CNRACL (art. 9 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003). a. le recul de la limite d’âge Les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre, à titre personnel, à un recul de la limite d’âge pour charges familiales prévu aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 du CGFP. Ce recul bénéficie également aux agents contractuels sous réserve des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat (articles L. 556-12 et L. 556-13 du CGFP) : il ne peut donc être accordé que dans la limite de la durée d’engagement restant à courir. Par dérogation aux principes généraux relatifs à la limite d’âge, l’agent territorial peut prétendre, de droit ou à l’appréciation de l’autorité territoriale selon les cas, à des dispositifs dérogatoires : a. recul de la limite d’âge au titre de charges familiales (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) b. maintien en activité pour carrière incomplète, afin de bénéficier d’un supplément de pension (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) c. maintien en fonction jusqu’à 70 ans (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) d. maintien en activité, jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant, dans certains emplois fonctionnels (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) e. maintien en activité dans l’intérêt du service (fonctionnaires uniquement) f. maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, pour les agents occupant un emploi de la catégorie active (fonctionnaires uniquement) Ces dispositifs peuvent être cumulés cependant le bénéfice cumulé du recul de la limite d’âge pour charges familiales, de la prolongation d’activité pour carrière incomplète et du maintien en fonctions jusqu’à 70 ans ne peuvent conduire l’agent à être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans (art. L. 556-1 et L.556-11 du CGFP). Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge sont pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension CNRACL (art. 9 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003). a. le recul de la limite d’âge Les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre, à titre personnel, à un recul de la limite d’âge pour charges familiales prévu aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 du CGFP. Ce recul bénéficie également aux agents contractuels sous réserve des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat (articles L. 556-12 et L. 556-13 du CGFP) : il ne peut donc être accordé que dans la limite de la durée d’engagement restant à courir. Par dérogation aux principes généraux relatifs à la limite d’âge, l’agent territorial peut prétendre, de droit ou à l’appréciation de l’autorité territoriale selon les cas, à des dispositifs dérogatoires : a. recul de la limite d’âge au titre de charges familiales (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) b. maintien en activité pour carrière incomplète, afin de bénéficier d’un supplément de pension (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) c. maintien en fonction jusqu’à 70 ans (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) d. maintien en activité, jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant, dans certains emplois fonctionnels (ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels) e. maintien en activité dans l’intérêt du service (fonctionnaires uniquement) f. maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, pour les agents occupant un emploi de la catégorie active (fonctionnaires uniquement) Ces dispositifs peuvent être cumulés cependant le bénéfice cumulé du recul de la limite d’âge pour charges familiales, de la prolongation d’activité pour carrière incomplète et du maintien en fonctions jusqu’à 70 ans ne peuvent conduire l’agent à être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans (art. L. 556-1 et L.556-11 du CGFP). Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge sont pris en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension CNRACL (art. 9 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003). a. le recul de la limite d’âge Les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre, à titre personnel, à un recul de la limite d’âge pour charges familiales prévu aux articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 du CGFP. Ce recul bénéficie également aux agents contractuels sous réserve des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat (articles L. 556-12 et L. 556-13 du CGFP) : il ne peut donc être accordé que dans la limite de la durée d’engagement restant à courir.