Protection sociale complémentaire : Prévoyance obligatoire dans la FPT : parution de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025

Le 11 décembre 2025, l’Assemblée Nationale a voté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire dans la FPT. Ce texte déjà voté par le Sénat le 2 juillet 2025 dans les mêmes termes est donc définitivement adopté.

Ce texte a été promulgué le 22 décembre 2025 et est paru au JO du 23 décembre 2025.

>> Consulter la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.