Le dispositif de signalement proposé par le CDG06

Une nouvelle procédure pour signaler les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Publié le – Mis à jour le

Ce nouveau dispositif a été initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou sont témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Il vise à les orienter vers les les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Toutes les collectivités et établissements publics doivent mettre en place ce dispositif pour leurs agents. Les employeurs peuvent aussi déléguer sa mise en œuvre au CDG06, identifié comme tiers de confiance extérieur.

Afin d’apporter toutes les garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance, le CDG06 a fait appel à la société «QUALISOCIAL », spécialisée dans ces problématiques, pour la mise en place de ce dispositif.

Si vous le souhaitez, vous pouvez ainsi adhérer au dispositif proposé par le CDG06 et remplir ainsi vos obligations en la matière.

Pour qui ?

Le dispositif de signalement du CDG 06 est ouvert aux collectivités et établissements publics des Alpes-Maritimes affiliés ou non affiliés.

Quels agissements relèvent du dispositif de signalement ?

Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail.

Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne.

Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, …

Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.

Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.

Que prévoit le dispositif de signalement proposé par le CDG06 ?

Les prestations proposées permettent de répondre à toutes vos obligations fixées par les textes et notamment :

> Accès à une plateforme dématérialisée pour réception et traitement des signalements :
  • fourniture d’un outil dématérialisé de recueil des signalements et de leur traitement (plateforme);
  • abonnement annuel à cette plateforme comprenant : ouverture du numéro vert, désignation des référents et création des comptes référents ;
  • recueil des signalements : l'accès à la plateforme et au service d'écoute, la maintenance, la hotline ;
  • examen de recevabilité et qualification du signalement :
    • 1h d'entretien avec la victime et/ou l'auteur du signalement par un psychologue expert en matière de harcèlement/Violences/Discrimination
    • 1h d'entretien avec nos partenaires avocats pour la qualification juridique des faits
  • note de décision et justification concernant la recevabilité du signalement envoyée au signalant et à l'employeur.
> Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations au cas par cas en fonction de la volonté de l’employeur public :
  • Rédaction de conclusions et préconisations :
    • pour la victime : information sur ses droits, orientation vers les structures et professionnels compétents ;
    • pour l'employeur : préconisations sur les actions à mettre en œuvre, protection fonctionnelle… ;
  • Réalisation d'une enquête administrative (sur devis préalable).

Qui peut adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 06 ?

Toutes les collectivités et tous les établissements publics du département des Alpes-Maritimes peuvent adhérer au dispositif de signalement qu’ils soient affiliés au CDG06 ou non affiliés.

Comment adhérer au dispositif ?

Pour adhérer au dispositif de signalement du CDG06 :
  1. Cocher la mission "dispositif de signalement" dans le bulletin d’adhésion aux missions facultatives du CDG06 et remplir le certificat d’adhésion tripartite en renseignant le nombre d’agents et en désignant le ou les référents du dispositif en interne,
  2. Informer votre comité social territorial en lui communiquant votre projet d’arrêté confiant la mission au CDG06 (voir modèle projet d’arrêté) et en présentant les modalités de mise en œuvre du dispositif,
  3. Signer et publier l’arrêté,

Comment communiquer auprès de vos agents sur l’existence du dispositif?

Dès réception du certificat d’adhésion signé, un kit de communication vous sera transmis par QUALISOCAIL afin de vous permettre de communiquer auprès de vos agents sur l’existence du dispositif de signalement, des procédures mises en place et des modalités d’accès.

Documentation à télécharger

  • formulaire de demande d'adhésion à la mission (affiliés)

    PDF 296,0 ko Télécharger

  • formulaire de demande d'adhésion à la mission (non affiliés)

    PDF 300,2 ko Télécharger

  • modèle d'arrêté relatif à la mise en place du dispositif de signalement du CDG06

    DOCX 32,8 ko Télécharger

  • certificat d'adhésion tripartite pour la mise en place du dispositif de signalement

    DOCX 131,2 ko Télécharger