Dispositif de signalement

Une nouvelle procédure pour signaler les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Publié le – Mis à jour le

Pourquoi un dispositif de signalement ?

Ce nouveau dispositif a été initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou qui sont témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Toutes les collectivités et établissements publics doivent mettre en place ce dispositif pour leurs agents. Ils peuvent aussi choisir de déléguer sa mise en œuvre au CDG06, identifié comme tiers de confiance extérieur.

Afin d’apporter toutes les garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance, le CDG06 a fait appel à la société «QUALISOCIAL », spécialisée dans ces problématiques, pour la mise en place de ce dispositif.

Si votre employeur a adhéré au dispositif du CDG06, vous pouvez accéder aux services de «QUALISOCIAL ».

Qui peut solliciter Qualisocial ?

Si votre employeur a adhéré au dispositif de signalement proposé par le CDG06, vous pouvez solliciter Qualisocial si vous vous estimez victime ou êtes témoin de tels actes ou agissements.

Si votre employeur n’a pas adhéré au dispositif du CDG06, il a peut être mis en place un autre dispositif. Dans ce cas, il convient de vous rapprocher de votre service RH.

Quels agissements relèvent du dispositif ?

Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail.

Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne.

Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, …

Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.

Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.

Que propose le dispositif de signalement mis en œuvre par le CDG06 ?

Il s’agit d’un accès à une plateforme dématérialisée pour réception et traitement des signalements permettant :

  • le recueil des signalements avec accès à la plateforme et au service d'écoute 24h/24 et 7j/7.
  • L’examen de recevabilité et qualification du signalement :
    • 1h d'entretien avec un psychologue expert en matière de harcèlement/violences/discrimination,
    • 1h d'entretien avec un avocat pour la qualification juridique des faits
Cette plateforme est joignable :
  • Soit par téléphone via un numéro vert gratuit
  • Soit par mail

QUALISOCIAL apporte les garanties suivantes :

- Une prise en charge rapide par des écoutants experts dans ce domaine ;
- Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles ;
- L’absence de mention du signalement dans votre dossier ;
- L’orientation vers des services et professionnels compétents ;

Toutes les collectivités et tous les établissements publics du département des Alpes-Maritimes peuvent adhérer au dispositif de signalement qu’ils soient affiliés ou non affiliés.

Votre employeur a-t-il adhéré au dispositif mis en place par le CDG06 ?

A ce jour, ont adhéré au dispositif proposé par le CDG06 les communes et établissements publics suivants :

  • CDG 06
  • Communauté d’agglomération du Pays de grasse
  • Levens
  • Roquebrune Cap Martin
  • CCAS de Roquebrune Cap Martin
  • Saint-Laurent-du-Var