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Lors d’un contentieux avec votre employeur public, vous pourrez être amené à saisir le médiateur du CDG 06.
L'organisation de la médiation au sein de la fonction publique territoriale est confiée aux CDG. Au sein de chaque CDG, le médiateur est qualifié et a suivi une formation spécifique sur l’objet et les techniques de la médiation.
Neutre, indépendant, impartial, compétent, diligent et respectant une charte éthique, il est le garant du cadre qui permet un dialogue et une écoute mutuelle. Le médiateur intervient dans le seul intérêt des parties. Il est soumis au principe de confidentialité des échanges.
Par son rôle de médiateur, il contribue à rétablir la confiance entre les parties et à faciliter la résolution amiable de leur différend.
Au CDG 06 trois personnes ont été désignées par le Président du CDG 06.
Pour certaines décisions administratives individuelles défavorables, la saisine du médiateur est obligatoire avant toute procédure contentieuse devant le juge administratif.
Tout agent public doit saisir le médiateur du CDG 06 à 2 conditions :
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur. Elle permet d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et s’effectue de manière confidentielle.
La MPO ne concerne pas toutes les questions relatives à la FPT. Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :
En revanche le recours à la MPO n’est pas possible pour les litiges concernant :
En cas de doute vous pouvez solliciter votre employeur ou appeler le médiateur du CDG 06.
Si votre employeur a adhéré et que la décision relève de la MPO cette obligation de saisir le médiateur vous est indiquée dans les délais et voies de recours de l’acte contesté.
Soit par mail à mediations@cdg06.fr
Soit par courrier avec la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe adressé à :
Médiateur CDG de la FPT 06- 33 avenue Henri Lantelme – Espace 3000 – CS 70169
06 705 Saint-Laurent-du-Var Cedex
1ère étape : Saisine du médiateur
2ème étape : Accord des parties sur le principe de la médiation
3ème étape : Recherche d’un accord entre les parties (entretiens individuels ou collectifs)
4ème étape : issue du processus de médiation
Dans la plupart des cas un accord est trouvé, il est rédigé par les parties et les parties s’engagent à le respecter.
Si aucune solution n’est trouvée, un PV de fin de médiation est rédigé et un nouveau délai de recours contentieux s’ouvre pour vous permettre de saisir le tribunal.
Enfin il se peut qu’en cours de médiation, l’une des parties se désiste ou que le médiateur prononce la fin d’office de la médiation s’il constate un rapport de force déséquilibré, une violation des règles pénales ou d’ordre public, ou tout élément empêchant de garantir l’impartialité ou la neutralité du médiateur.
Dans ce cas, un PV de fin de médiation est rédigé et transmis au Tribunal administratif. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de deux mois recommence à courir.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Les délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des partie ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Dans tous les cas, le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, elles peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.
Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat mais garantit le bon déroulement du processus de médiation.
Si vous saisissez directement le Tribunal administratif alors que vous deviez d’abord saisir le médiateur, le juge rejettera votre recours et vous indiquera la saisine préalable obligatoire du CDG 06.
Si vous saisissez directement le médiateur du CDG 06 alors qu’il ne le fallait pas :
Vous pouvez avoir recours au médiateur du CDG 06 dans d’autres situations.
Les litiges concernés pourraient par exemple être relatifs à votre carrière, à l'organisation du temps de travail, à la cessation de fonctions (notamment démission, rupture conventionnelle…)… qui ne relèvent pas du champ de la MPO. Dans ce cas il existe la médiation à l’initiative des parties.
Enfin le juge peut décider en cours de contentieux de proposer une médiation.
Dans ces deux cas, il n’y a pas d’obligation de saisir le médiateur. Il s’agit d’une possibilité offerte au justiciable pour tenter de trouver une meilleure solution, plus rapidement.
La médiation à l’initiative des parties s’effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle. Les parties doivent être d’accord pour entrer en médiation et s’entendre pour désigner le médiateur chargé de les aider à régler leur conflit.
Cette médiation ouvre plus de champs d’intervention. Elle permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cas de MPO et d’intervenir dans la résolution de conflits.
Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines ou autre litige. Parfois le différend résulte simplement d’une situation humaine de malentendus, plutôt que d’un acte juridique.
Elle peut par exemple intervenir à la demande de l’employeur pour régler une situation conflictuelle entre deux agents. Dans ce cas, l’accord des parties sera nécessaire pour entrer en médiation.
Lorsqu’un recours contentieux est déjà porté devant le tribunal administratif, la médiation peut être proposée aux parties par le juge si ce dernier estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable.
La proposition de médiation peut intervenir à tout moment du contentieux. Dans ce cas, la procédure contentieuse est suspendue le temps de la médiation.
A l'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
