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Le droit syndical constitue une garantie fondamentale aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats. Les fonctionnaires syndiqués peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d'activité de service.
Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été modifié par les articles 100 à 106 de la loi du 12 mars 2012 et par le décret du 24 décembre 2014. Une circulaire du 20 janvier 2016 précise les règles et les principes applicables en matière de droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.
Suite aux élections professionnelles 2022, le CDG06 a procédé au calcul des droits syndicaux DAS et ASA du CDG06 selon les résultats des scrutins des employeurs obligatoirement affiliés au CDG06.
RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
CALCUL DES DROIT DAS + ASA
Modèle d'arrêté de désignation annuelle DAS
Les organisations syndicales déclarent annuellement les bénéficiaires de temps d’absences dédiés aux articles 14 et 19 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Conformément à l’article 20 du décret n°85-397 modifié du 03 avril 1985, chaque organisation syndicale doit remettre annuellement, avant le 15 janvier, au CDG06 ainsi qu’aux employeurs concernés, la liste des agents bénéficiant des décharges d’activité de service et des autorisations d’absences (du giron du comité social territorial du CDG06) au titre de l’année à venir.
L’autorité territoriale n’a pas d’obligation d’accéder à chaque demande de bénéficiaire, elle doit s’assurer de la compatibilité de chaque demande avec la bonne marche du service du ou des agents ; et en cas d’incompatibilités, les nécessités de service doivent être détaillées et motivées (la CAP devra être informée de cette décision). La désignation pour le bénéfice d’une décharge d’activité de service (DAS) est annuelle et donne lieu à un acte individuel à ce titre.
Le service de gestion des ressources humaines et des instances statutaires assure le suivi des quotas des décharges d’activités de service et des autorisations spéciales d’absence en matière syndicale en application articles 14 et 19 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié. En outre, le service veille au remboursement des rémunérations et charges afférentes dans le cadre de l'article 14 du décret précité pour les collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents et de l'article 20 du décret précité pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés au CDG06.
Le remboursement s’effectue semestriellement et pour bénéficier des remboursements des salaires au prorata du temps syndical réellement consommé, vous devrez utiliser la trame de remboursement dédiée à cette fin (le document est joint au présent courriel). Chaque demande de remboursement doit obligatoirement faire figurer : l’état des heures DAS/ASA réalisées par l’agent contresigné par le secrétaire départemental du syndicat dont il relève ; la copie des bulletins de salaire de l’intéressé.
Le CDG06 calcule le montant de vos remboursements, et vous adresse comme accusé-réception le scan de votre document complété par nos soins avec les montants remboursés calculés. Pour rappel, le CDG06 prend en charge le salaire chargé de l’agent après réalisation effective des heures, néanmoins ne sont pas remboursées :
Modèle de demande de remboursement trimestriel
Modèle de demande de remboursement semestriel
