Ma protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

• le risque SANTE qui concerne les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne (frais médicaux, hospitaliers...) et la maternité.
• le risque PREVOYANCE qui concerne les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès

A ce jour, la participation des collectivités territoriales est facultative.

Si l'employeur décide de la mettre en œuvre, il ne peut participer que selon deux dispositifs :

• une participation au titre de contrats labellisés : l'agent souscrit librement un contrat individuel labellisé et justifie auprès de son employeur de l'adhésion à un contrat labellisé. Il perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité. Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.
• une participation au titre d'une convention de participation : l'employeur choisit d'adhérer à un contrat collectif appelé "convention de participation". L'opérateur est sélectionné après une procédure spécifique d'appel à concurrence. Une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L'adhésion des agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat.

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents devient obligatoire :

• à compter du 1er janvier 2025 pour le risque PREVOYANCE
• à partir du 1er janvier 2026 pour le risque SANTE.

Des montants minimum de participation sont par ailleurs fixés :

• 15€ par mois pour les contrats SANTE
• 8€ par mois pour le risque PREVOYANCE