Ma protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :

• le risque SANTE qui concerne les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne (frais médicaux, hospitaliers…) et la maternité.
• le risque PREVOYANCE qui concerne les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents devient obligatoire :

• à compter du 1er janvier 2025 pour le risque PREVOYANCE
• à partir du 1er janvier 2026 pour le risque SANTE.

Des montants minimum de participation sont par ailleurs fixés :

• 15€ par mois pour les contrats SANTE
• 7€ par mois pour le risque PREVOYANCE

L’employeur ne peut participer que selon deux dispositifs :

• une participation au titre de contrats labellisés : l’agent souscrit librement un contrat individuel labellisé et justifie auprès de son employeur de l’adhésion à un contrat labellisé. Il perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité. Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.
• une participation au titre d’une convention de participation : l’employeur choisit d’adhérer à un contrat collectif appelé “convention de participation”. L’opérateur est sélectionné après une procédure spécifique d’appel à concurrence. Une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L’adhésion des agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu’aux agents qui adhèrent à ce contrat. L’employeur peut également faire le choix de mettre en œuvre un contrat à adhésion obligatoire des agents, dans le cadre d’une négociation d’accord collectif.

Depuis le 1er janvier 2025, le CDG06 met en oeuvre deux nouveaux contrats collectifs en santé et en prévoyance en faveur des employeurs territoriaux des Alpes-Maritimes et de leurs agents.