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Mise en place d’une nouvelle mission au CDG06 : la médiation
La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative.
Suite à un bilan positif d’une phase d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, la MPO a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021.
En tant que tiers de confiance, le législateur a confié aux Centre de gestion ce rôle de médiateur.
L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif : le médiateur. Elle permet d’aboutir à une solution plus rapidement qu’en saisissant la justice et s’effectue de manière confidentielle.
En cas de différend entre agent et employeur public, les collectivités peuvent recourir à la médiation afin de trouver une solution amiable et éviter une procédure au tribunal administratif.
Une réunion d’information est organisée à ce sujet
le mardi 11 avril à partir de 8h30 à la salle Ferrière à Saint Laurent du Var
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