Le référent

Qu’est-ce que la déontologie ?

Il s’agit, pour l’agent, de l’ensemble des obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de sa collectivité et satisfaire l’intérêt général.

Qu’est-ce que la laïcité ?

La laïcité est un principe fondamental dans notre pays. Il permet à chacun de choisir librement sa religion, et de la pratiquer dans le respect des autres.

Un référent, pour quelles raisons ?

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue et laïcité chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.
Ce référent est mis en place pour protéger les agents territoriaux et les accompagner et les orienter dans l’application de leurs obligations.
Saisir le référent n’est néanmoins jamais une obligation, l’agent pouvant toujours s’adresser directement à son autorité territoriale (Maire ou Président) qui reste l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie.

En tant que référent laïcité, il est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Pourquoi le Centre de Gestion ?

Le législateur a confié aux Centres de gestion, acteurs incontournables du paysage territorial, le soin d’assurer cette mission :

• de façon obligatoire, pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés,
• de façon facultative pour les collectivités et établissements publics non affiliés, dans le cadre du socle commun de compétences, qui ont opté pour ce service.
  
  

Qui est-il ?

Le Président du CDG 06 a désigné le Professeur Marc GUERRINI pour assurer cette mission de Référent déontologue et laïcité. Il est Agrégé des Facultés de Droit et il a enseigné le droit public aux Facultés de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’Aix-Marseille. Ses compétences juridiques d’une part et son sens de la pédagogie d’autre part, ont permis de le nommer à cette responsabilité, afin d’accompagner au mieux les agents et de donner toute sa dimension à cette fonction. 

Ses obligations ?

• Le Référent déontologue et laïcité fait preuve de discrétion et est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de ses fonctions.
• Les modalités de saisine garantissent également la confidentialité des données traitées aux agents et aux employeurs qui le consultent.
• En cas de saisine par l’agent, ce dernier est seul destinataire des réponses apportées à ses questions.
• Il devient ainsi pour l’agent, un tiers extérieur de confiance. Néanmoins l’employeur territorial reste le premier interlocuteur de son agent, pour l’ensemble de ses interrogations sur le respect de ses principes déontologiques.
• Il conseille et oriente l’employeur public dans le cadre de son obligation de contrôle déontologique.

Qui peut saisir le Référent déontologue ?

1. Un agent s’interroge sur le respect de ses obligations déontologiques et du principe de laïcité

Ce référent est mis en place pour protéger les agents territoriaux et les accompagner et les orienter dans l’application de leurs obligations.

Il est chargé de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ces principes :

• sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé ;
• sur le respect du principe hiérarchique (ou de non-respect du principe hiérarchique) ;
• sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…) ;
• sur des questions relatives au principe de laïcité ;
• sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus éle­vés).

Toute autre question ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue et laïcité (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur…).

Exemples : • Agent mais également Président d’une association de quartier, puis-je m’exprimer librement, au titre de ce mandat, sur les réseaux sociaux concernant les projets communaux ? • Dans le cadre de mes fonctions au sein du service marchés publics, puis-je être amené à me prononcer sur le dossier d’une entreprise candidate appartenant à un membre de ma famille ? • Souhaitant diversifier mes activités, puis-je créer une entreprise sans toutefois diminuer mon temps de travail en tant que fonctionnaire pour ne pas impacter mes revenus ? • Un agent peut-il promouvoir une religion au sein de son équipe ou auprès d’usagers du service ? • Un usager peut-il porter un signe d’appartenance religieuse quand il se rend dans un service public ?

2. Un employeur public dans le cadre des contrôles déontologiques et des cumuls d’activités

Les employeurs publics peuvent saisir le référent déontologue et laïcité  dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 

Pour la quasi-totalité des agents, à l’exception de ceux occupant des emplois particulièrement exposés, le contrôle sera effectué par les seuls employeurs publics. Néanmoins, en cas de doute sérieux, ils pourront saisir le Référent déontologue et laïcité pour avis. Si le doute subsiste, la HATVP pourra être ensuite saisie.

3. Dans quels cas, l’employeur public peut saisir le Référent déontologue ?

a. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute, de saisir le Référent lors du départ de l’agent vers le privé ou pour exercer une activité libérale

b. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute de saisir le Référent lorsque l’agent sollicite un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Dans ces deux cas, pour les emplois les plus sensibles à savoir : directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinets  et les emplois soumis à une déclaration d’intérêts : le Référent n’est pas compétent : Obligation de saisir directement la HATVP

c. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute, de saisir le référent lors d’une nomination (recrutement et réintégration), uniquement pour les emplois les plus exposés aux risques déontologiques.

Il s’agit des emplois suivants : directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinets  et les emplois soumis à une déclaration d’intérêts à l’exclusion de ceux évoqués ci-dessous :

Pour les : DGS des régions et départements,  DGS des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants,  le référent n’est pas compétent : Obligation de saisir directement la HATVP

Liste des emplois soumis à la déclaration d’intérêts • DGS et DGAS des départements et des régions ; • DGS, DGAS et DGST des communes de plus de 40 000 habitants ; • DGS, DGAS et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;  • DGS et DGAS des EPCI (sans fiscalité propre), des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements de plus de 40 000 habitants, CNFPT et CDG assimilés à une commune de plus 40 000 habitants ; • directeur et directeur-adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés précédemment, assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants : Cette catégorie vise notamment les régies dotées de la personnalité morale et financière, les syndicats mixtes ouverts élargis, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) A noter : les emplois de DD et de DDA de SDIS ne sont pas concernés

Point de procédure L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. Ce délai est suspendu uniquement en cas de saisine de la HATVP. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet. Pour les agents occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, la demande est transmise automatiquement à la HATVP par l’autorité hiérarchique dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Une fois que l’avis rendu par la HATVP a été notifié ou l’expiration du délai de deux mois dont elle dispose pour se prononcer, l’autorité doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours.

Modalités de saisine ?

Attention, seuls pourront le saisir :

• Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes affiliés au CDG 06 ;

• Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes non affilié ayant souscrit au socle commun.
  
  

• Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement relevant d’un autre département il vous appartient de saisir le Référent déontologue du CDG dont vous dépendez.

• Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement public non affilié du département des Alpes-Maritimes qui n’a pas opté pour le socle commun, vous devrez saisir le Référent mis en place en interne.

Si vous avez un doute sur la compétence du référent déontologue du CDG06 à votre égard, vous pouvez contacter votre service RH qui vous renseignera rapidement.

Comment le saisir ?

La saisine du Référent déontologue et laïcité devra nécessairement se faire par écrit : • Soit par courrier postal, sous pli confidentiel, adressé au Référent déontologue et laïcité – BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var ; • Soit par courriel  à  deontologue@cdg06.fr Un formulaire de saisine est à remplir et à joindre avec toutes pièces utiles afin d’éclairer le référent sur votre demande. • Formulaire de saisine pour l’agent ; • Formulaire de saisine pour l’autorité territoriale. L’avis écrit sera rendu par le Référent dans les meilleurs délais.

Ses avis sont-ils communicables ?

L’avis est rendu en toute confidentialité.

En cas de saisine par l’agent, l’employeur territorial n’aura pas communication du nom de l’agent qui a saisi le référent ou de la nature de sa question. Il convient également de noter que cet avis est consultatif et n’est donc susceptible d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Les références législatives et règlementaires ? • Code général de la FPT : articles L.121-1 à L .1245-3 • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; • Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique • Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique • Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Liens utiles ?

Site de la DGAFP

Site de la HATVP : saisine