Le référent


déontologue

Qu’est-ce que la déontologie ?

Il s’agit, pour les agents, de l’ensemble des obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de sa collectivité et satisfaire l’intérêt général.


Un référent, pour quelles raisons ?

La loi déontologie du 20 avril 2016 a reconnu un nouveau droit à tout agent public, de consulter un Référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.
Ce référent est mis en place pour protéger les agents territoriaux et les accompagner et les orienter dans l’application de leurs obligations.
Saisir le référent déontologue n’est néanmoins jamais une obligation, l’agent pouvant toujours s’adresser directement à son autorité territoriale (Maire ou Président) qui reste l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie.


Pourquoi le Centre de Gestion ?

Le législateur a confié aux Centres de gestion, acteurs incontournables du paysage territorial, le soin d’assurer cette mission :
  • de façon obligatoire, pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés,
  • de façon facultative pour les collectivités et établissements publics non affiliés, dans le cadre du socle commun de compétences, qui ont opté pour ce service.

Qui est-il ?

Le Président du CDG 06 a désigné Maître Francois WAGNER pour assurer cette mission de Référent déontologue. Maître Wagner est Agrégé des Facultés de Droit et il a enseigné le droit public aux Facultés de Birmingham, Lyon II et Nice.  Il est aujourd’hui avocat. Ses compétences juridiques d’une part et son sens de la pédagogie d’autre part, ont permis de le nommer à cette responsabilité, afin d’accompagner au mieux les agents et de donner toute sa dimension à cette nouvelle fonction.

Ses obligations ?

  • Le Référent déontologue fait preuve de discrétion et est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de ses fonctions.
  • Les modalités de saisine garantissent également la confidentialité des données traitées aux agents et aux employeurs qui le consultent.
  • En cas de saisine par l’agent, ce dernier est seul destinataire des réponses apportées à ses questions.
  • Il devient ainsi pour l’agent, un tiers extérieur de confiance. Néanmoins l’employeur territorial reste le premier interlocuteur de son agent, pour l’ensemble de ses interrogations sur le respect de ses principes déontologiques.



 A compter du 1er février 2020 : Evolution des missions du Référent déontologue 

Nouveau cas de saisine au bénéfice des employeurs publics !

 

Qui peut saisir le Référent déontologue ?

1. Un agent s’interroge sur le respect de ses obligations déontologiques 

La loi déontologie du 20 avril 2016 a reconnu un nouveau droit à tout agent public, de consulter un Référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.

Ce référent est mis en place pour protéger les agents territoriaux et les accompagner et les orienter dans l’application de leurs obligations. Saisir le référent déontologue n’est néanmoins jamais une obligation, l’agent pouvant toujours s’adresser directement à son autorité territoriale (Maire ou Président) qui reste l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie.

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ces principes :

  • sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé ;
  • sur le respect du principe hiérarchique (ou de non-respect du principe hiérarchique) ;
  • sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de  laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…) ;
  • sur des situations de conflit d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet (pour faire cesser ou prévenir des conflits d’intérêt) ;
  • sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus éle­vés).

Toute autre question ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur…).

 

Exemples :

  • Agent mais également Président d’une association de quartier, puis-je m’exprimer librement, au titre de ce mandat, sur les réseaux sociaux concernant les projets communaux ?
  • Dans le cadre de mes fonctions au sein du service marchés publics, puis-je être amené à me prononcer sur le dossier d’une entreprise candidate appartenant à un membre de ma famille ?
  • Souhaitant diversifier mes activités, puis-je créer une entreprise sans toutefois diminuer mon temps de travail en tant que fonctionnaire pour ne pas impacter mes revenus

 

2. Un employeur public dans le cadre des contrôles déontologiques et des cumuls d’activités

  • la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une évolution de la mission de référent déontologue.
  • Depuis le 1er février 2020, les employeurs publics peuvent saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 

A compter du 1er février, pour la quasi-totalité des agents, à l’exception de ceux occupant des emplois particulièrement exposés, le contrôle sera effectué par les seuls employeurs publics. Néanmoins, en cas de doute sérieux, ils pourront saisir le Référent déontologue pour avis. Si le doute subsiste, la HATVP pourra être ensuite saisie.

L’employeur public doit procéder à deux types de contrôle :

  • Un contrôle déontologique : l’activité envisagée par l’agent ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ou méconnaitre tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi de 1983.
  • Un contrôle pénal : l’activité ne doit pas placer l’agent en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal pour le cumul et 432-13 pour le départ).

3. Dans quels cas, l’employeur public peut saisir le Référent déontologue ?

a. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute, de saisir le Référent lors du départ de l’agent vers le privé ou pour exercer une activité libérale

b. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute de saisir le Référent lorsque l’agent sollicite un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

 Dans ces deux cas, pour les emplois les plus sensibles à savoir : directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinets  et les emplois soumis à une déclaration d’intérêts : le Référent n’est pas compétent : Obligation de saisir directement la HATVP

 

c. Possibilité pour l’employeur public, en cas de doute, de saisir le Référent lors d’une nomination (recrutement et  réintégration), uniquement pour les emplois les plus exposés aux risques déontologiques (NOUVEAUTE DEONTOLOGIQUE).

Il s’agit des emplois suivants : directeurs, directeurs adjoints, chefs de cabinets  et les emplois soumis à une déclaration d’intérêts à l’exclusion de ceux évoqués ci-dessous :

Pour les :

  • DGS des régions et départements,
  • DGS des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants

Le Référent n’est pas compétent : Obligation de saisir directement la HATVP

 

Liste des emplois soumis à la déclaration d’intérêts

  • DGS et DGAS des départements et des régions ;
  • DGS, DGAS et DGST des communes de plus de 40 000 habitants ;
  • DGS, DGAS et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; 
  • DGS et DGAS des EPCI (sans fiscalité propre), des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements de plus de 40 000 habitants, CNFPT et CDG assimilés à une commune de plus 40000 habitants ;
  • directeur et directeur-adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés précédemment, assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants : Cette catégorie vise notamment les régies dotées de la personnalité morale et financière, les syndicats mixtes ouverts élargis, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

A noter : les emplois de DD et de DDA de SDIS ne sont pas concernés

 

Point de procédure

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. Ce délai est suspendu uniquement en cas de saisine de la HATVP. Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet.

Pour les agents occupant les emplois les plus exposés aux risques déontologiques, la demande est transmise automatiquement à la HATVP par l’autorité hiérarchique dans un délai de 15 jours suivant sa réception. Une fois que l’avis rendu par la HATVP a été notifié ou l’expiration du délai de deux mois dont elle dispose pour se prononcer, l’autorité doit rendre sa décision dans un délai de 15 jours. 




 
Modalités de saisine ?

Attention, seuls pourront le saisir :

  • Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes affiliés au CDG 06 ;
  • Les agents et les autorités territoriales relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes-Maritimes non affilié ayant opté pour le référent du CDG 06.

  • Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement relevant d’un autre département il vous appartient de saisir le Référent déontologue du CDG dont vous dépendez.
  • Si vous êtes agent ou employeur territorial d’une commune/établissement public non affilié du département des Alpes Maritimes qui n’a pas opté pour le référent du CDG06, vous devrez saisir le Référent mis en place en interne.

Si vous avez un doute sur la compétence du Référent déontologue du CDG06 à votre égard, vous pouvez contacter votre service RH qui vous renseignera rapidement.

 

 

Comment le saisir ?


La saisine du Référent déontologue devra nécessairement se faire par écrit :

  • Soit par courrier postal, sous pli confidentiel, adressé au Référent déontologue – BP 169, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
  • Soit par courriel  à  deontologue@cdg06.fr

Un formulaire de saisine est à remplir et à joindre avec toutes pièces utiles afin d’éclairer le Référent sur votre demande.

  • Formulaire de saisine pour l’agent ;
  • Formulaire de saisine pour l’autorité territoriale.

Téléchargez le formulaire ainsi que la liste des pièces complémentaires.

L’avis écrit sera rendu par le Référent dans les meilleurs délais.



Ses avis sont-ils communicables ?

L’avis est rendu en toute confidentialité.
En cas de saisine par l’agent, l’employeur territorial n’aura pas communication du nom de l’agent qui a saisi le Référent ou de la nature de sa question. Il convient également de noter que cet avis est consultatif et n’est donc susceptible d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Les références législatives et règlementaires ?

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bis ;
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 23 ;
  • Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
  • Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.



Liens utiles ?

Site de la DGAFP

Site de la HATVP : saisine