Le référent


déontologue

Qu’est-ce que la déontologie ?

Il s’agit, pour les agents, de l’ensemble des obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de sa collectivité et satisfaire l’intérêt général.


Un référent, pour quelles raisons ?

La loi déontologie du 20 avril 2016 a reconnu un nouveau droit à tout agent public, de consulter un Référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ses obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général.
Ce référent est mis en place pour protéger les agents territoriaux et les accompagner et les orienter dans l’application de leurs obligations.
Saisir le référent déontologue n’est néanmoins jamais une obligation, l’agent pouvant toujours s’adresser directement à son autorité territoriale (Maire ou Président) qui reste l’interlocuteur privilégié en matière de déontologie.


Pourquoi le Centre de Gestion ?

Le législateur a confié aux Centres de gestion, acteurs incontournables du paysage territorial, le soin d’assurer cette mission :
  • de façon obligatoire, pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés,
  • de façon facultative pour les collectivités et établissements publics non affiliés, dans le cadre du socle commun de compétences, qui ont opté pour ce service.

Qui est-il ?

Le Président du CDG 06 a désigné monsieur Xavier LATOUR, Professeur agrégé de droit public à l’Université de Nice Sophia-Antipolis pour assurer cette mission de Référent déontologue.
Ses compétences juridiques d’une part et son sens de la pédagogie d’autre part, ont permis de le nommer à cette responsabilité, afin d’accompagner au mieux les agents et de donner toute sa dimension à cette nouvelle fonction.


Sa biographie ?

Xavier Latour, docteur en droit, agrégé des Universités en droit public, est professeur à l’Université Côte d’Azur. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles.
Il est chevalier dans l’Ordre des Palmes académiques.


Ses obligations ?

Le Référent déontologue fait preuve de discrétion et est tenu au respect du secret professionnel dans le cadre de ses fonctions. Les modalités de saisine garantissent également la confidentialité des données traitées aux agents qui le consultent. Seul l’agent est destinataire des réponses apportées à ses questions. Il devient ainsi pour l’agent, un tiers extérieur de confiance. Néanmoins l’employeur territorial reste le premier interlocuteur de son agent, pour l’ensemble de ses interrogations sur le respect de ses principes déontologiques.


Qui peut le saisir ?

Le Référent sera sollicité par tous les agents publics (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels, agents de droit privé) (et non par les élus) sur toutes les questions relatives à la déontologie.

Attention, seuls pourront le saisir :

  • Les agents relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes Maritimes affiliés au CDG 06,
  • Et les agents relevant d’une collectivité ou d’un établissement public du département des Alpes Maritimes non affilié ayant opté pour le référent du CDG 06

Si vous êtes agent d’une commune/établissement relevant d’un autre département il vous appartient de saisir le Référent déontologue du CDG dont vous dépendez.
Si vous êtes agent d’une commune/établissement public non affilié du département des Alpes Maritimes qui n’a pas opté pour le référent du CDG06, vous devrez saisir le Référent mis en place en interne par votre employeur.

Si vous avez un doute sur la compétence du Référent déontologue du CDG06 à votre égard, vous pouvez contacter votre service RH qui vous renseignera rapidement.


Sur quels thèmes saisir le Référent déontologue ?

Le référent déontologue est chargé de répondre aux questions que les agents peuvent se poser dans l’exercice quotidien de leurs fonctions en matière de respect de ces principes :

  • sur les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé,
  • sur le respect du principe hiérarchique (ou de non-respect du principe hiérarchique),
  • sur ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…),
  • sur des situations de conflit d’intérêts dont il fait ou pourrait faire l’objet (pour faire cesser ou prévenir des conflits d’intérêt),
  • sur les déclarations d’intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus éle­vés).
Toute autre question posée par un agent, ne rentrant pas dans ces champs, ne sera pas traitée par le référent déontologue (exemples : questions relatives au déroulement de la carrière, conflit d’ordre disciplinaire avec l’employeur…).

 

Comment le saisir ?

La saisine du Référent déontologue devra nécessairement se faire par écrit :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante :
    deontologue@cdg06.fr

  • ou à défaut, par courrier postal, sous pli confidentiel et adressé à :  

    Référent déontologue
    CDG06
    Espace 3000 – BP 169
    06704 Saint-Laurent-du-Var

L’agent devra remplir un formulaire de saisine et joindre toutes pièces utiles afin d’éclairer le Référent sur sa demande.

(Formulaire à télécharger)

L’avis écrit sera rendu par le Référent dans les meilleurs délais. En cas de besoin, le Référent pourra recevoir l’agent afin de cerner aux mieux sa problématique.



Ses avis sont-ils communicables ?

L’avis est rendu à l’agent en toute confidentialité, l’employeur territorial n’aura pas communication du nom de l’agent qui a saisi le Référent ou de la nature de sa question.
Il convient également de noter que cet avis est consultatif et n’est donc susceptible d’aucun recours devant la juridiction administrative.